- res judicata pro veritate habetur
- [a settled case is taken for truth]Jur. , Lat. chose jugée est tenue pour vraie
English-French dictionary of law, politics, economics & finance. Jean-Daniel Katz. 2010.
English-French dictionary of law, politics, economics & finance. Jean-Daniel Katz. 2010.
Res judicata pro veritate habetur — Procédure civile: la chose jugée est tenue pour vérité … Lexique de Termes Juridiques
Res judicata pro veritate habetur — An adjudicated matter shall be deemed correct. O Donnell v Glenn, 9 Mont 452, 23 P 1018 … Ballentine's law dictionary
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